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Les garanties du contrat de construction

Parce que vous ne pouvez pas confier la construction de votre maison à n’importe qui…

Les Maisons BASTEA, constructeur de maisons conformes à la RT 2012, s’engagent à vos côtés et vous font signer un contrat de construction CCMI.

Conformément à la loi du 19 décembre 1990, ce contrat vous permet de bénéficier des assurances et garanties contractuelles suivantes :

  • Garantie de Livraison à Prix et Délai Convenus

    Un établissement financier indépendant vient renforcer les obligations des maisons BASTEA et vous garantit que votre maison sera, en tout état de cause, livrée au prix et dans les délais convenus.

  • Garantie de remboursement des acomptes

    En cas d’impossibilité d’obtenir le permis de construire ou de refus de prêts des organismes financiers, les sommes que vous auriez versées vous seraient restituées.

  • Garantie de Parfait Achèvement

    Tous les désordres ou défauts de conformité éventuels seraient repris pendant un an à compter de la date de réception de votre maison.

  • Garantie Biennale (ou de Bon Fonctionnement)

    Pendant deux ans, vous êtes couvert contre les éventuels dysfonctionnements des éléments d’équipement dissociables de la construction.

  • Garantie Décennale


    Il s’agit d’une responsabilité civile qui court sur dix ans à partir de la réception : elle vous protège des dommages éventuels qui compromettraient la solidité de la construction ou la rendraient impropre à sa destination.

  • Garantie Dommages-Ouvrage


    C’est la garantie qui permet la prise en charge rapide des travaux de réparation pour tous les dommages relevant de la garantie décennale, avant même que ne soit déterminé à qui – entreprise intervenant sur le chantier ou constructeur – revient le responsabilité des désordres constatés.
 Cette garantie prend effet à compter de la fin de la garantie de parfait achèvement.
    C’est une garantie importante qui vous sera demandée par l’acquéreur en cas de revente de la maison dans les dix ans.


Chez Maisons BASTEA, les garanties obligatoires que vous êtes en droit d’attendre d’un constructeur de maisons individuelles en Seine Maritime ainsi que les garanties complémentaires sont comprises dans le prix qui vous sera annoncé pour la construction de votre maison individuelle.

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